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Point sur la réglementation Drones/aéromodèles

Que dit la loi ?

La loi « Drone » du 24 novembre 2016 vient renforcer la loi du 17 décembre 2015 relative aux aéromodèles télépilotés évoluant sans personne à bord.

Rappel de la loi de 2015 (non exhaustif)

1) Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote.
2) Télépilote : personne contrôlant les évolutions d’un aéronef télépiloté, soit manuellement soit, lorsque l’aéronef évolue de manière automatique, en surveillant la trajectoire et en restant en mesure à tout instant d’intervenir sur cette trajectoire pour assurer la sécurité.
La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.
Les vols réalisés dans le cadre de l’expérimentation d’un aéromodèle ou de la formation de son télépilote sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’aéromodélisme.
Conditions applicables. (Écolage et FPV)
1) Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d’agir sur le système de commande de l’aéronef, l’une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d’assurer la sécurité du vol. Dans ce cas :
– c’est par rapport à ce télépilote que s’apprécie le respect des conditions associées à un vol « en vue »
– ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d’accéder au système de commande de l’aéronef 
– les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilote.
II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l’article L. 6214-1, dont la masse n’excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l’obligation
d’immatriculation.
« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
Le télépilote doit être en mesure d’intervenir à tout moment sur la trajectoire.
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des
aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. (Poids > 800gr)
Dispositif de signalement lumineux
Art. L. 34-9-2.-Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Tant que vous volez sur un terrain déclaré à la DGAC (FFAM) vous n’êtes pas tenu à ce dispositif.
Limitation de capacités
Art. L. 6214-4.-Les aéronefs circulant sans personne à bord et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de limitation de capacités.« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Idem article précédent  mais attention ou vous volez.
Dispositif de signalement sonore
Art. L. 6214-5.-Tout aéronef circulant sans personne à bord et d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se
déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote.
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Idem article précédent
Pour rester dans les clous
1 – Activités loisir, poids moins de 800 gr
– Pas de survol de personnes ni d’animaux (pas de vol en ville)
– Respect des hauteurs de vol (150 m en club)
– Pas de vols de nuit, toujours en vue du modèles
– Pas d’utilisation près des zones interdites
2 – Activités loisir, poids supérieur à 800 gr
Tant que vous restez dans une zone identifiée (terrain FFAM ou avec num AIP), vous appliquez les consignes du club et les dispositions légales.
Si vous souhaitez évoluer hors zone identifiée,  vous devez appliquer les dispositions citées plus haut : dispositif lumineux et sonores, enregistrement du modèle.
Respecter la loi sur le droit à l’image.
Vérifier que votre assurance vous couvre en cas d’accident.

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